A la daté clé du 20 janvier 2027, il entrera en vigueur - le nouveau Réglement machines UE. La directive machines (2006/42/CE) adoptée en 2006 et en vigueur depuis le 31/12/2009 fera alors partie du passé, tout comme, pour le moins temporairement, la voie confortable actuelle de la présomption de conformité. Dirk Heeren, Certified Functional Safety Application Expert – SGS TÜV Saar & Safety Competence Specialist chez la SICK Vertriebs-GmbH à Düsseldorf explique comment les acteurs de l’économie peuvent se comporter de manière proactive et avec une sécurité juridique dès aujourd’hui.
Le règlement machines UE : il semble encore loin, mais arrive à grands pas
6 juin 2024
Robotique collaborative, intelligence artificielle, numérisation, cybersécurité - le règlement machines UE fournit des normes et des exigences pour les défis imposés par les nouvelles technologies à la sécurité des machines. « En sont concernés par ailleurs non seulement les entreprises et acteurs économiques ‘classiques’ qui fabriquent, mettent en circulation et en service des machines citées dans le règlement machines sur le marché de l’UE, mais aussi, ce qui est nouveau, les commerçants, commerçants en ligne, importateurs de pays en dehors de l’UE et les mandataires », explique Dirk Heeren en résumant le groupe-cible du nouveau Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines.
Déclaration de conformité avec le règlement machines possible dès maintenant : l’état des faits dévoile les informations incorrectes
Dès aujourd’hui, les personnes concernées devraient se pencher sur le nouveau règlement machines de l’UE et ses modifications essentielles : « D’une part, la date d’échéance arrive plus vite qu’on ne le croit, d’autre part, des déclarations de conformité correspondant au nouveau règlement machines UE sont possibles dès aujourd’hui ». La dernière affirmation de l’expert en sécurité de SICK peut surprendre à première vue, car jusqu’à présent, l’information incorrecte stipulant que cela n’est pas le cas persiste. « Cela n’est pas correct », affirme Dirk Heeren en décrivant les faits : « Le règlement machines est une déclaration de l’acteur économique envers les états-membres de l’UE. Elle ne doit pas être exigée ou imposée aux acteurs économiques concernés et cités dans la loi avant la daté clé. Néanmoins, il ne leur est pas interdit de concevoir volontairement leurs produits et machines, parallèlement à la directive machines encore en vigueur, dès maintenant jusqu’à la date d’échéance selon le règlement machines et de le communiquer lors de la déclaration de conformité. Les modifications qui se produisent côté produit jusqu’à la date d’échéance doivent alors être prises en compte, par exemple dans le cycle de vie d’une machine et mises à jour. »
Schon heute sollten sich Betroffene mit der neuen EU-Maschinenverordnung und ihren wesentlichen inhaltlichen Änderungen beschäftigen: „Zum einen kommt der Stichtag schneller näher als man denkt, zum anderen sind schon heute Konformitätserklärungen entsprechend der neuen EU-Maschinenverordnung möglich.“ Letzteres ist eine auf den ersten Blick überraschende Aussage des SICK Safety-Experten – denn bislang hält sich hartnäckig die Falschinformation, dass genau dies nicht möglich sei. „Das stimmt so nicht“, sagt Dirk Heeren und beschreibt die Faktenlage: „Die MVO ist eine Erklärung des Wirtschaftsakteurs gegenüber den EU-Mitgliedsstaaten. Sie darf vor dem Stichtag nicht gegenüber den im Gesetz genannten, betroffenen Wirtschaftsbeteiligten gefordert oder durchgesetzt werden. Gleichwohl ist diesen nicht verboten, ihre Produkte und Maschinen – parallel zur noch gültigen Maschinenrichtlinie – von jetzt an bis zum Stichtag freiwillig entsprechend der MVO auszulegen und dies auch per Konformitätserklärung zu kommunizieren. Änderungen, die sich bis zum Stichtag der MVO produktseitig ergeben, sind dabei beispielsweise im Lebenszyklus einer Maschine zu berücksichtigen und zu aktualisieren.“
La présomption de conformité est possible - malgré un goulot d’étranglement lors de l’harmonisation des normes
Les faits actuels indiquent également que les présomptions de conformité tels qu’elles sont appliquées lors de la directive machines actuelle, ne seront plus possibles avec le nouveau règlement machines jusqu’à la date clé dans la forme habituelle. « Cela est dû au fait que l’harmonisation liée au règlement machines, par exemple de normes de type 780 A, B et C ne pourra vraisemblablement pas être réalisée dans cet intervalle de temps », poursuit Dirk Heeren. Certes un goulot d’étranglement qui complique provisoirement les déclarations de conformité selon le règlement machines, sans pour autant les rendre impossibles à réaliser. Selon le règlement machines, la commission de l’UE est en droit, via des actes juridiques délégués, d’adopter des spécifications techniques auxquelles les acteurs économiques concernés peuvent recourir à la place d’une norme harmonisée sur la présomption de conformité. Ici se pose néanmoins la question de savoir qui doit les rédiger et les valider. « Le respect des exigences de sécurité et de protection de la santé de l’annexe 3 du règlement machines est obligatoire et possible sans normes harmonisées », explique Dirk Heeren. « Tout ce qui est nécessaire est premièrement une compréhension de l’objectif et des exigences du règlement machines, deuxièmement un bon sens allié à une expertise et troisièmement une documentation technique complète à titre de justificatif de la construction conforme. »
Pas de roses sans épines
Le respect du règlement machines est donc également possible de cette façon - cependant, ceci est une « rose non sans épines », estime Dirk Heeren. « Car en cas de sinistre, il appartient à l’acteur économique d’apporter la preuve devant un tribunal. » Il doit alors justifier qu’il a mis en circulation la machine selon les exigences de l’annexe 3 du règlement machines correspondant à l’état actuel de la technique à ce moment-là. « Le recours à des entreprises qui, comme SICK, disposent d’un savoir-faire correspondant est ici une aide précieuse. »
Le point douloureux du règlement machines : les experts de SICK viennent en aide
Notamment pour la phase de départ du règlement machines pendant laquelle il faudra répondre à de nombreuses questions et pendant laquelle les normes harmonisées ne seront pas encore disponibles comme sécurité comme c’était le cas avec la directive machines, SICK est en mesure d’assister les entreprises intéressées, de la start-up en passant par les PME jusqu’aux groupes, afin d’assurer une application conforme avec la loi des deux règlements.
Les personnes intéressées trouveront des informations supplémentaires sur le thème du règlement machines ici.
